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Les licences ministérielles d'entrepreneur de spectacles
A quoi servent-elles? A qui sont-elles décernées? Pourquoi sont elles obligatoires?
Qu'est ce qu'une licence d'entrepreneur de spectacle ?
L’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est soumis
à la délivrance d’une licence.
Les activités consistant à exploiter un lieu de spectacle, à produire
et/ou à diffuser des spectacles vivants sont régies par la loi n° 99-198
du 18 mars 1999 (Journal officiel du 19 mars 1999).
Qu'est-ce que le spectacle vivant ?
Ce sont les spectacles produits ou diffusés par des
personnes qui, en vue de la représentation en public d’une œuvre de
l’esprit, s’assurent la présence physique d’au moins un artiste du
spectacle percevant une rémunération.
Catégories de licences ?
- Licence de 1ère catégorie
Exploitants
de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques.
L’entrepreneur doit être propriétaire, locataire ou titulaire d’un titre
d’occupation du lieu qui fait l’objet de l’exploitation. Il doit, en
outre, avoir suivi un stage de formation à la sécurité des spectacles ou
justifier de la présence au sein de son équipe d’une personne titulaire
d’une formation sur la sécurité des établissements recevant du public
(ERP).
- Licence de 2ème catégorie
Producteurs
de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité
d’un spectacle et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau
artistique.
- Licence de 3ème catégorie
Diffuseurs
de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat, de
l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles,
et les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité
directe d’employeur à l’égard du plateau artistique.
Qui peut se la voir attribuer ?
La licence est personnelle, nominative et incessible. Lorsque l’activité
est exercée directement par une personne physique, la licence est
attribuée sur justification de l’immatriculation au registre du commerce
et des sociétés ou, le cas échéant, au répertoire des métiers
(l’autoentrepreneur peut obtenir une licence d’entrepreneur de
spectacles dans la mesure où il peut justifier d’une de ces
immatriculations). Il ne faut pas avoir fait l’objet d’une condamnation
ou sanction interdisant l’exercice d’une activité commerciale.
Lorsque l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne morale, la licence est accordée :
- au
président du conseil d’administration ou directeur général pour les SA
ou les Scop et gérant pour les SARL (dispositions inchangées) ;
- au dirigeant « désigné par l’organe délibérant prévu par les statuts » ;
- « à la personne physique désignée par
l’autorité compétente. »
Comment est-elle délivrée ?
Les dossiers de demande de licence sont à retirer
auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) de sa
région. Une fois complétée, la demande de licence doit être adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception au service concerné de la
Drac du siège de l’entreprise. Dès l’instant où le dossier est complet,
la décision doit intervenir dans un délai de quatre mois après sa
réception. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est
réputée accordée. La licence est délivrée par le préfet après avis d’une
commission régionale consultative. La procédure est gratuite.
La
licence est délivrée pour une durée de trois ans renouvelable.
L’attribution de la licence « est subordonnée à des conditions
concernant la compétence ou l’expérience professionnelle du demandeur »
(être majeur, être titulaire d’un diplôme d’études supérieures ou
justifier d’une expérience professionnelle de deux ans ou avoir
bénéficié d’une formation professionnelle dans le secteur d’au moins 500
heures, justifier de la capacité juridique pour exercer une activité
commerciale). Pour l’obtention de la licence de catégorie 1, le
demandeur doit avoir effectué une formation spécifique à la sécurité des
spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacles et agréée par le
ministère de la Culture (code du travail – art. R.7122-3).
La licence peut être retirée si
l’entrepreneur n’a pas respecté ses obligations en matière de droit du
travail et de propriété intellectuelle.
Textes de référence :
- Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945
- Décret n° 2000-609 du 29 juin 2000
- Lettre circulaire du 13 juillet 2000
Quelques points importants :
- Un établissement accueillant un spectacle détient 100% de la responsabilité artistique.
En outre, s'il fait intervenir une entreprise de spectacle extérieure à son établissement et NON-titulaire de la licence, il encourt toutes les peines prévues en cas de travail dissimulé.
- Un auto-entrepreneur ou toute autre affaire personnelle physique ne peut obtenir une licence QUE lorsqu'il justifie un enregistrement à la chambre des métiers.
- Une réelle entreprise de spectacle se doit d'afficher toutes ses informations légales sur TOUTES ses présentations et autres documents officiels, y compris ses numéros de licence.
